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        Rémunération des ministres du culte en Alsace-Moselle

Rémunération des ministres du culte en Alsace-Moselle

21 février / Paris

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  • 21 février 2013

Le Conseil constitutionnel a considéré le 21 février 2013 que la rémunération par l’État des ministres du culte protestant en pays concordataire était conforme à la Constitution. Pour les Sages du Conseil, aussi bien en 1946 qu’en 1958, les constituants n’avaient « pas entendu remettre en cause » le régime concordataire hérité de Napoléon, et non aboli en 1905 puisqu’à l’époque les deux départements alsaciens et la Moselle faisaient partie de l’Allemagne. Pour des raisons de technique juridique, l’association de promotion de la laïcité APPEL avait réservé sa question préliminaire de constitutionalité au cas des pasteurs protestants, mais prêtres catholiques et rabbins sont dans la même situation, et l’offensive de l’APPEL les visait aussi sur le fond. Le pasteur Claude Baty, président de la Fédération protestante de France, a commenté ainsi la décision du Conseil constitutionnel : « Je suis très heureux pour les protestants alsaciens, puisque ce sont eux qui étaient visés et qui se défendaient. Je dois quand même en dire un peu plus dans la mesure où certains comprendraient mal ce positionnement, d’autant que je suis pasteur des Églises évangéliques libres, Églises qui comme leur nom l’indique sont libres par rapport à l’État depuis 1849. Donc volontairement “libérées” plus de cinquante ans avant la loi de séparation. Comment donc puis-je me réjouir de cette réponse du Conseil constitutionnel qui fait perdurer un lien que je récuse en principe ? […] Il ressort de la décision et du commentaire du Conseil constitutionnel que la laïcité française n’est pas idéologique mais pragmatique de fait. La République tient compte de l’histoire de ses citoyens et de leur géographie. Au-delà du soulagement de mes amis alsaciens que je partage, je suis heureux que notre République opte pour une laïcité de terrain ». (d’après protestants.org, 22 février)


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